Professions règlementées

SYNTHESE BANKING

La RC Professionnelle et la Garantie Finanière des IOBSP !

Le contrat Synthèse BANKING vise à couvrir la Responsabilité Civile Professionnelle et la garantie financière obligatoire des Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement, tels que définis à l’article L 519-4-1 du Code Monétaire et Financier.

Avec le contrat Synthèse BANKING vous avez un contrat conforme à la législation en vigueur depuis janvier 2012 et vous êtes couverts en conséquence pour toutes vos activités.

Il a été spécialement conçu pour s'adapter à tous les types de statuts d'entreprise réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1 500 000 € et dont le siège social est en France Métropolitaine.

Une assurance Pro sur mesure

Ce contrat spécifique a été développé pour répondre aux attentes des professionnels exigeants.

Il vous permet de vous protéger contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant vous incomber en raison des dommages immatériels (pertes pécuniaires, dommages et intérêts, …) causés aux tiers du fait de vos activités professionnelles.

Les +

• Une demande de devis en ligne facile et sans engagement de votre part.
• Une prime forfaitaire pour toutes vos activités.
• La garantie que votre assurance Pro est conforme à 100% à la nouvelle législation en vigueur.
• Une assurance RC Pro qui intégre au meme prix la RC Exploitation et toutes vos activités.
• La possibilité de payer par année, semestre ou trimestre.
• La possibilité de payer par carte bancaire, prélèvement ou chèque.
• L'émission et la transmission de votre certificat de garantie et de l'attestation d'assurance par mail et courrier sous 48 heures à réception du dossier complet.

Une RC Pro complète

Avec Synthèse BANKING, vous réunissez tous les éléments qui vous permettent d’être aux nouvelles normes de votre profession :

• Retrouvez la nouvelle définition de la profession d’IOBSP : art L519-1 CMF et R 519-1 du décret ainsi que les 4 catégories d’IOBSP : art R519-4-I du décret et du cumul des activités : art R519-4-II
• Selon la nouvelle législation vous avez maintenant l’obligation d’être immatriculé à l’ORIAS : art L 519-3-1
• Pour obtenir cette immatriculation, vous avez l'obligation d’être assuré pour vos activités professionnelles réglementées : art L519-3-4 et art R 519-16

Les montants des garanties des contrats d'assurance de responsabilité civile minima est fixé par l'arrêté du 26 juin 2012 à 500 000€ par sinistre et à 800 000€ par année, avec une franchise par sinistre, non opposable aux victimes, ne pouvant excéder 20% du montant des indemnités dues.

• En tant qu'IOB vous avez aussi l’obligation de justifier d'une Garantie Financière spécialement affectée au remboursement des fonds qui vous sont confiés par vos clients en tant que mandataires : art L519-4 et art R519-17

Les montants de garantie sont définis par l'arrêté du 26 juin 2012 comme devant être au minimum 115K€, ou le double du montant moyen des fonds encaissés.

Nous vous rappelons aussi que la période contractuelle différe de la période d’assurance, conformément aux normes du métier selon l'art R 519-16 CMF. Par exemple un contrat du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 aura une période d'assurance du 1er mars 2013 au 28 février 2013.

Métiers couverts

• Intermédiaire en Opérations de Banque
• Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement
• Courtier en Opérations de Banque

selon l’article R 519-4-1 alinéa 1 du Code Monétaire et Financier

Comment souscrire ?

-  Conditions Générales et adhésion sur simple demande -

Utilisez le formulaire contact ou téléphonez gratuitement au 01 85 08 45 63

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